Dernière mise à jour : 22 décembre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par le Prestataire auprès de ses Clients.
RLBX™ propose les services suivants :
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site www.rlbx.tech ou font l'objet d'un devis personnalisé.
Les prix des services sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur.
Note : RLBX étant une SASU nouvellement créée, elle bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) tant que le chiffre d'affaires reste sous les seuils légaux. Dans ce cas, la TVA n'est pas applicable.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le Client peut demander un devis gratuit par email à contact@rlbx.tech ou via le formulaire de contact du site.
Toute commande est considérée comme définitive après :
L'acceptation du devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Sauf mention contraire sur le devis :
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (article D.441-5 du Code de commerce).
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et mentionnés dans le devis. Tout retard raisonnable ne pourra donner lieu à dommages et intérêts ou annulation de la commande.
Le Prestataire s'engage à :
Le Client s'engage à :
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture des services au Client.
La marque RLBX™ est une marque déposée (INPI n°5211231). Toute reproduction est interdite sans autorisation.
Après paiement intégral, le Client acquiert les droits d'utilisation des livrables selon les conditions définies au devis. Sauf mention contraire, cette cession est limitée à l'usage prévu initialement.
La cession des codes sources fait l'objet d'une mention explicite au devis. En l'absence de mention, les codes sources restent la propriété du Prestataire.
Le Prestataire garantit la conformité des livrables au cahier des charges validé. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 15 jours suivant la livraison.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du contrat concerné.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, perte de données, etc.).
En cas de résiliation par le Client avant la fin de la prestation :
Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de :
Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exception : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client.
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de nature confidentielle communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat.
Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme.
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles dû à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par RLBX.
Le médiateur peut être saisi via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux de Nantes seront seuls compétents.
Pour toute question relative aux présentes CGV :